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Zone des organismes de bienfaisance enregistrés

 

Souhaitez-vous intégrer le canal de don par sans-fil à votre campagne de financement? Pour savoir si vous remplissez les conditions voulues, en tant qu’organisme de bienfaisance enregistré, pour mener une campagne de don par sans-fil, reportez-vous aux Normes de participation établies par la FDSFC. Si vous êtes admissible, écrivez ensuite à soutien@donssansfil.ca pour obtenir les documents à remplir en vue de vous faire agréer par la FDSFC à titre d’organisme de bienfaisance enregistré.

Normes de participation

Pour demander des dons par l’intermédiaire du canal sans fil, l’organisme de bienfaisance enregistré (OBE) doit obtenir une cote égale ou supérieure à m4. S’il obtient une cote inférieure, il peut tout de même se prévaloir du canal sans fil, mais il doit alors être parrainé par la Fondation des dons sans fil du Canada ou un organisme de bienfaisance enregistré agréé similaire. La Fondation s’est efforcée d’établir un ensemble de normes fiables et simples, qui donnent des assurances à tous ceux qui font partie de l’écosystème mobile quant aux utilisateurs du canal sans fil.

Échelle d’évaluation

L’OBE est conforme à l’ensemble des 11 normes : m5
L’OBE est conforme à 9 normes ou plus : m4
L’OBE est conforme à 6 normes ou plus : m3
L’OBE est conforme à 4 normes ou plus : m2
L’OBE est conforme à moins de 4 normes : m1

Normes obligatoires

  1. L’organisme est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  2. L’organisme prend part uniquement à des activités permises.
  3. L’organisme respecte son contingent des versements.
  4. L’organisme est en règle avec l’ARC et les autorités fédérales, provinciales ou territoriales, et mène ses opérations depuis au moins 1 an.
  5. Toutes les déclarations que l’organisme fait au grand public au sujet de ses activités de financement, de sa situation financière, de son fonctionnement et de ses collectes de fonds sont véridiques.
  6. L’organisme est accessible et réceptif au grand public et a une politique de confidentialité qui permet aux donateurs de retirer leur consentement.

Normes privilégiées

  1. L’organisme a un conseil d’administration élu et bénévole, composé d’au moins 5 membres et se réunissant au moins 4 fois par année.
  2. L’organisme mesure son efficacité tous les 2 ans à l’aide d’outils d’évaluation.
  3. L’organisme a un énoncé de mission clair et réalise des programmes qui contribuent efficacement à la réussite de sa mission.
  4. L’organisme dépense ses fonds avec prudence et transparence.
  5. L’organisme dresse des rapports de dépenses exacts et veille à ce que ces données ainsi que ses états financiers et rapports annuels soient librement accessibles au grand public.
Modalités de demande

Tout organisme intéressé à mettre en œuvre un programme de don par sans-fil doit d’abord se faire agréer par la FDSFC, en lui présentant une demande d’agrément de 6 pages à titre d’organisme de bienfaisance enregistré, accompagnée de tous les documents justificatifs requis, et une entente de programme de bienfaisance de 11 pages. Il doit également joindre à son envoi un paiement unique de 350 $.

Règle générale, il ne faut pas plus de 5 jours ouvrables à la FDSFC pour examiner et approuver une demande. Une fois la demande approuvée, la Fondation contresigne l’entente et en renvoie copie à l’organisme avec l’avis d’agrément.

Au moment de remplir sa demande d’agrément, le demandeur devrait également réfléchir à la façon dont il souhaite réaliser son programme de don par sans-fil et avec qui.

Il existe diverses options d’extension de programme à la portée des organismes de bienfaisance enregistrés, en dehors ce qu’offre la FDSFC (à savoir, l’ajout des dons à la facture de services sans fil des donateurs). C’est pourquoi la Fondation a autorisé un certain nombre de fournisseurs de services d’applications à se raccorder à sa plateforme. Chargés de comptes, agents de marketing mobile, conseillers en collecte de fonds et mobilisation des donateurs et développeurs d’applications, ces fournisseurs ont des compétences particulières dans leurs domaines respectifs et sont autorisés à fournir des services directement aux organismes de bienfaisance gérant un programme de don par sans-fil. Le choix d’un fournisseur de services d’applications peut se fonder sur sa compatibilité avec la vision, les objectifs et le budget de l’organisme de bienfaisance. Chaque fournisseur autorisé a fait l’objet d’une évaluation détaillée et se conformera aux normes de la FDSFC.

Après que l’organisme de bienfaisance enregistré agréé a choisi un fournisseur de services d’applications autorisé, deux ententes contractuelles sont conclues : l’une entre l’organisme et le fournisseur, l’autre entre l’organisme et la FDSFC.

L’organisme et le fournisseur de services d’applications qu’il a choisi décident ensuite du prix des campagnes de don par sans-fil selon l’ensemble de services requis. Ce prix peut inclure un montant que la FDSFC facture au fournisseur pour chaque campagne. Il est à remarquer toutefois que le recours à un fournisseur de services d’applications est facultatif. L’organisme de bienfaisance n’y est pas tenu. Peu importe sa décision sous ce rapport, il doit néanmoins s’attendre chaque mois à des frais calculés en fonction du nombre de campagnes en cours (c.‑à‑d. des mots clés employés et de la somme des dons recueillis à l’aide de chacun).

Indépendamment du coût du service, les télécommunicateurs sans fil remettent la totalité des fonds recueillis à la FDSFC, qui la transfère à l’organisme enregistré visé au cours des 30 jours après l’avoir reçue.

Lancement d’une campagne

Les campagnes sont lancées le mardi. Toute demande de lancement d’une campagne ou de modification d’une campagne en cours doit parvenir à la FDSFC au plus tard à 17 h (HE) le mercredi précédant le mardi où l’organisme compte amorcer sa campagne, nouvelle ou révisée. On fait l’essai de chaque campagne avant son lancement afin de s’assurer que tout se déroule comme il se doit pour tous les télécommunicateurs sans fil participants. Seul un organisme déjà agréé par de la Fondation peut présenter une demande de lancement de campagne.

Types de programmes

Tout programme de don par sans-fil repose sur un numéro abrégé et un mot clé. Pour en savoir plus à ce propos, consultez L’abc du programme de don par sans-fil.

Conseils de marketing

Il est d’importance cruciale que tout organisme menant des campagnes de don par sans-fil ait un but clair avant de mettre chaque campagne en œuvre. Voici quelques conseils de marketing pour vous aider à faire de votre programme de don par sans-fil une réussite!

Remise des fonds

La FDSFC effectue chaque mois un rapprochement rigoureux des comptes pour s’assurer de faire correctement état de tous les dons et faire en sorte que ces montants soient remis aux organismes de bienfaisance auxquels ils sont destinés. Ainsi :

 

  1. Elle prépare à la fin de chaque mois, à l’intention de chaque télécommunicateur sans fil, une facture distincte détaillant les promesses de don reçues des clients de ce dernier au cours du mois.
  2. Elle se sert des dossiers de transactions de sa plateforme, où sont recensées toutes les promesses de don confirmées au cours du mois, comme justificatifs de la facture produite.
  3. Elle envoie une facture à chaque télécommunicateur participant au cours des 5 jours ouvrables suivant la fin du mois.
  4. Elle intègre les paiements reçus des télécommunicateurs après avoir fait le rapprochement des montants facturés et reçus pour s’assurer de leur correspondance dans le cas de chacun. – Il faut en général de 30 à 60 jours après la fin d’un mois donné pour qu’elle reçoive tous les fonds de chacun des télécommunicateurs participants.
  5. Elle garde tous les fonds reçus dans un compte en fiducie jusqu’au moment de leur remise, après l’exécution du rapprochement
  6. Elle remet la totalité des fonds reçus en dons aux organismes de bienfaisance désignés, en envoyant à chacun par la poste un chèque au montant pertinent.
  7. Avant de poster le chèque, elle communique par courriel à chaque organisme un rapport de remise comportant un sommaire de l’ensemble des fonds reçus par télécommunicateur sans fil et par campagne (mot clé et numéro abrégé). – Ce courriel sert également d’avis d’envoi du chèque.
  8. Elle garantit l’émission des chèques de remise au plus tard 30 jours après avoir reçu les fonds de tous les télécommunicateurs participants pour les campagnes d’un mois donné.
Reçus officiels
  1. Tous les dons par texto sont faits à la FDSFC au profit de l’organisme de bienfaisance menant et annonçant la campagne.
  2. La FDSFC délivre tous les reçus afférents aux donateurs qui en font la demande sur son site Web, à reçu officiel
  3. Le donateur ayant recours à la messagerie texte est anonyme jusqu’à ce qu’il atteste qu’il est bien l’utilisateur du téléphone mobile employé pour faire le don, ce qu’il fait en entrant le numéro du téléphone à partir duquel la promesse de don a été faite pour les besoins de la vérification du combiné que prévoit la demande de reçu officiel accessible sur le site de la Fondation. .
  4. La FDSFC inscrit le total des dons remis aux organismes de bienfaisance bénéficiaires au poste des « dons faits à des donataires reconnus » sur sa déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.
  5. Les organismes bénéficiaires devraient inscrire le total des fonds reçus de la FDSFC (numéro d’enregistrement 849455662RR0001) au poste des dons reçus d’autres donataires reconnus sur leur déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.
  6. Les organismes bénéficiaires ne devraient pas délivrer de reçu à la FDSFC à des fins fiscales.
Foire aux questions
  1. Nous sommes un organisme sans but lucratif, mais non un organisme de bienfaisance enregistré. Sommes-nous admissibles à mener un programme de don par sans-fil?
  2. Combien de temps faut-il pour obtenir l’agrément de la FDSFC et lancer un programme après avoir présenté une demande?
  3. Quels renseignements l’organisme de bienfaisance reçoit-il au sujet des utilisateurs du sans-fil lui faisant un don par texto?
  4. Quel usage l’organisme de bienfaisance peut-il faire des renseignements reçus à propos des utilisateurs du sans-fil lui faisant un don par texto?
  5. Quels sont les principes directeurs de la réalisation de programmes de don par sans-fil?
  6. Y a-t-il des genres de campagnes de don par sans-fil qui sont interdits?
  7. Quels renseignements l’organisme de bienfaisance doit-il inclure dans un appel à l’action axé sur le don par sans-fil?

1. Nous sommes un organisme sans but lucratif, mais non un organisme de bienfaisance enregistré. Sommes-nous admissibles à mener un programme de don par sans-fil?

Non. Seuls les organismes de bienfaisance enregistrés et certains autres donataires reconnus au sens où l’entend l’Agence du revenu du Canada sont admissibles à mener des programmes de don par sans-fil. En tant qu’organisme de bienfaisance enregistré, la FDSFC ne peut donner des fonds reçus sous forme de dons par message texte ou texto qu’à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés.

2. Combien de temps faut-il pour obtenir l’agrément de la FDSFC et lancer un programme après avoir présenté une demande?

Il faut compter un minimum de deux semaines de la date de présentation de la demande à celle du lancement du programme.

3. Quels renseignements l’organisme de bienfaisance reçoit-il au sujet des utilisateurs du sans-fil lui faisant un don par texto?

Toutes les transactions signalées par l’intermédiaire de la plateforme de la FDSFC comprennent une indication du numéro du téléphone mobile à partir duquel le don est effectué. Sont également précisés le stade auquel en est la transaction, la date et l’heure de son exécution ainsi que le mot clé et le numéro abrégé de la campagne dans le cadre de laquelle chacune se fait.

4. Quel usage l’organisme de bienfaisance peut-il faire des renseignements reçus à propos des utilisateurs du sans-fil lui faisant un don par texto?

Les renseignements obtenus ne peuvent servir que pour la production de rapports internes. Ils sont confidentiels et ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celle à laquelle ils sont destinés, à savoir rendre compte de l’interaction entre les utilisateurs du sans-fil et un programme de don par sans-fil, que représentent les transactions effectuées.

5. Quels sont les principes directeurs de la réalisation de programmes de don par sans-fil?

Les programmes de don par sans-fil reposent sur l’utilisation de numéros abrégés communs, dont l’administration relève de l’Association canadienne des télécommunications sans fil. Or, tout programme à numéro abrégé commun doit être conforme aux principes directeurs énoncés dans le Guide canadien de demande de numéro abrégé commun

6. Y a-t-il des genres de campagnes de don par sans-fil qui sont interdits?

Les concours, les loteries publicitaires, les tirages et tout autre genre de campagne où le don par texto constituerait une forme d’inscription sont interdits. Toute campagne offrant au donateur un prix ou quelque chose ayant une valeur monétaire fixe annule la déductibilité du don. De plus, les télécommunicateurs sans fil participants n’autorisent pas la FDSFC à prendre en charge des campagnes s’apparentant à un concours où les dons par texto servent de moyen d’inscription.

7. Quels renseignements l’organisme de bienfaisance doit-il inclure dans un appel à l’action axé sur le don par sans-fil?

La FDSFC encourage les organismes à mentionner toutes les conditions générales suivantes chaque fois qu’ils lancent un appel à l’action axé sur le don par sans-fil :

Un don unique de [niveau de prix] sera ajouté à votre facture de services sans fil ou déduit du solde prépayé de votre compte de services sans fil. Tout don de la sorte doit être autorisé par le titulaire du compte. Son montant est facturé par le télécommunicateur avec lequel vous faites affaire et doit donc être payé à ce dernier. Ce service est offert par la plupart des télécommunicateurs. Les dons sont recueillis par la Fondation des dons sans fil du Canada à l’intention de [organisme de bienfaisance enregistré] et assujettis aux conditions générales énoncées à conditions générales

Il peut ne pas toujours être possible d’inclure tous ces détails dans un appel à l’action. Il faudrait néanmoins que chacun comprenne à tout le moins les renseignements suivants :

  1. Montant(s) du don
  2. Mot clé et, s’il y a lieu, mot clé secondaire
  3. Numéro abrégé
  4. Organisme bénéficiaire

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