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Conditions générales

Conditions générales

La version anglaise du présent document est la version officielle. La Fondation des dons sans fil du Canada n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à la fiabilité de la présente traduction, qui est offerte uniquement pour la commodité du lecteur.

Date d’entrée en vigueur : le 14 septembre 2015

En choisissant de faire un don en réponse à une campagne menée par l’intermédiaire de la plateforme de la Fondation des dons sans fil du Canada, vous acceptez de respecter certaines conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions générales qui suivent ou ne pouvez pas vous y conformer, veuillez ne pas poursuivre la transaction de don.

Conditions du don

Merci de faire un don dans le cadre d’une campagne menée par l’intermédiaire de la plateforme de la Fondation des dons sans fil du Canada. Ce don est fait à la Fondation des dons sans fil du Canada (FDSFC), un organisme de bienfaisance enregistré, qui le remettra à l’organisme de bienfaisance désigné dans le message texte (texto) par lequel vous l’effectuez. Il sera indiqué par la mention Fondation des dons sans fil du Canada ou FDSFC sur votre facture de services sans fil, ou encore par la mention Mobile Giving Foundation Canada ou MGFC, si celle-ci est produite en anglais.

Veuillez adresser toute question précise au sujet de votre don à votre conseiller fiscal ou financier. Tous les organismes agréés par la FDSFC sont des organismes de bienfaisance enregistrés, et les dons qui leur sont versés devraient être déductibles d’impôt. Pour obtenir un reçu, veuillez aller à reçu officiel. Votre don est immédiat et irrévocable. Par conséquent, la FDSFC ne peut pas le rembourser ni l’annuler. Au besoin, veuillez vous informer des politiques précises de remboursement du télécommunicateur avec lequel vous faites affaire.

Paiement à l’organisme de bienfaisance enregistré

La FDSFC recueille auprès du télécommunicateur avec lequel vous faites affaire le montant des dons que vous avez consentis. Dans certains cas, ce montant sera déduit du solde prépayé du compte que vous détenez auprès de ce dernier. Le télécommunicateur remet la totalité de vos dons à la FDSFC et, au cours des 30 jours suivant sa réception du télécommunicateur, celle-ci remet ensuite le montant entier de chaque don à l’organisme de bienfaisance enregistré auquel il est destiné.

Types de dons

Don de 5 $ – Un don de 5,00 $ sera ajouté à votre facture de services sans fil. Vous pouvez faire don d’un montant de 5,00 $ jusqu’à six (6) fois par cycle de facturation mensuel. Tous les montants sont facturés par le télécommunicateur avec lequel vous faites affaire et doivent par conséquent être payés à ce dernier.

Don de 10 $ – Un don de 10,00 $ sera ajouté à votre facture de services sans fil. Vous pouvez faire don d’un montant de 10,00 $ jusqu’à trois (3) fois par cycle de facturation mensuel. Tous les montants sont facturés par le télécommunicateur avec lequel vous faites affaire et doivent par conséquent être payés à ce dernier.

Don de 20 $ – Un don de 20,00 $ sera ajouté à votre facture de services sans fil. Vous pouvez faire don d’un montant de 20,00 $ une (1) fois par cycle de facturation mensuel. Ce montant est facturé par le télécommunicateur avec lequel vous faites affaire et doit par conséquent être payé à ce dernier.

Don de 25 $ – Un don de 25,00 $ sera ajouté à votre facture de services sans fil. Vous pouvez faire don d’un montant de 25,00 $ une (1) fois par cycle de facturation mensuel. Ce montant est facturé par le télécommunicateur avec lequel vous faites affaire et doit par conséquent être payé à ce dernier.

Don mensuel – La FDSFC autorise les organismes de bienfaisance enregistrés à envoyer au donateur, à la suite du premier don par texto, un message texte lui demandant s’il aimerait faire un don chaque mois dans le cadre d’un programme de don mensuel. Pour vous prévaloir de cette option lorsque vous recevez un tel message, vous devez répondre par le mot clé OUI, afin d’indiquer votre acceptation. Le cas échéant, vous recevrez au préalable chaque mois un rappel vous informant de la date à laquelle le prochain don sera porté sur votre facture ou prélevé sur le solde prépayé de votre compte de services sans fil. À la date indiquée dans le rappel, vous recevrez un texto confirmant que le montant a été ajouté à votre facture ou déduit de votre solde prépayé. Vous avez a en tout temps la possibilité de mettre fin au programme, en textant le mot clé ARRET au numéro abrégé d’où viennent les messages que vous recevez. La transmission du mot clé ARRET interdit l’envoi de tout autre message à votre appareil de même que l’inscription de tout autre don au débit de votre compte (ou son prélèvement sur votre solde prépayé). Tous les montants sont facturés par le télécommunicateur avec lequel vous faites affaire et doivent par conséquent être payés à ce dernier.

Aide, annulation et renseignements supplémentaires

  • Pour obtenir de l’aide, veuillez texter le mot AIDE au numéro abrégé pertinent (ex., 20222).

  • Pour cesser de recevoir des messages, veuillez texter le mot ARRET au numéro abrégé pertinent (ex., 20222).

  • Pour obtenir du soutien, veuillez écrire à soutien@donssansfil.ca ou téléphoner au 855‑643‑6431.

Service, garanties et responsabilité

Ce service est offert par l’entremise des télécommunicateurs sans fil suivants : Bell, Eastlink, Fido, Koodo Mobile, MTS, Rogers, Solo Mobile, TELUS, Vidéotron, Virgin Mobile et WIND Mobile.

La FDSFC n’est pas responsable des retards de transmission des messages texte, dons, avis, etc. La livraison est fonction de l’exploitant de réseau en cause. Tous les services sont fournis « tels quels », sans garantie de la part de la FDSFC ni de ses mandataires, concédants de licence, partenaires commerciaux, organismes de bienfaisance associés ou fournisseurs (collectivement les « parties affiliées à la FDSFC »). Sous réserve des dispositions légales en vigueur, les parties affiliées à la FDSFC excluent expressément toute garantie explicite ou implicite, y compris notamment les garanties de qualité marchande, de convenance et d’absence de contrefaçon. Les données obtenues auprès de vous dans le cadre de ce service par messagerie texte peuvent inclure votre numéro de téléphone mobile, le nom du télécommunicateur avec lequel vous faites affaire ainsi que la date, l’heure et le contenu de vos messages. Nous pouvons utiliser ces renseignements pour communiquer avec vous et pour fournir les services que vous nous demandez. Il est entendu et convenu que vous utilisez ces services et faites un don par l’entremise de la FDSFC de plein gré et à vos propres risques, et que vous serez, le cas échéant, le seul responsable de tout dommage que subirait votre téléphone mobile, vos services sans fil ou votre système informatique par suite du téléchargement de ce contenu ou de ces données ou encore de toute perte de données qui en découlerait. Quand vous faites un don par l’intermédiaire du service offert par la FDSFC, divers renseignements personnels sont recueillis et communiqués à l’organisme de bienfaisance enregistré désigné comme destinataire du don. La FDSFC et cet organisme pourraient vous transmettre des messages supplémentaires. Vous pouvez en tout temps faire cesser l’envoi de ces messages en retirant votre consentement conformément aux présentes conditions.

À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT OFFERTES DANS LES PRÉSENTES, LA FDSFC EXCLUT TOUTE GARANTIE – EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE – À L’ÉGARD DE TOUTE QUESTION QUELLE QU’ELLE SOIT AYANT TRAIT AUX MESSAGES, AUX MATÉRIAUX, AU CONTENU, AU LOGICIEL, À LA DOCUMENTATION, À LA TECHNOLOGIE, AUX SERVICES ET AUX BIENS LIVRABLES FOURNIS PAR UNE PARTIE À L’AUTRE PARTIE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION TACITE (S’IL EN EST) DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE, DE DILIGENCE RAISONNABLE, DE RESPECT DES RÈGLES DE L’ART, DE RÉSULTAT, D’ABSENCE DE NÉGLIGENCE, DE VIRUS OU D’ERREURS, DE DISPONIBILITÉ, DE RAPIDITÉ D’EXÉCUTION OU DE PRODUCTION OU ENCORE D’EXACTITUDE OU D’EXHAUSTIVITÉ DES RÉPONSES, CELA POUR L’ENSEMBLE DES MESSAGES, DES MATÉRIAUX, DU CONTENU, DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION, DE LA TECHNOLOGIE, DES SERVICES ET DES BIENS LIVRABLES FOURNIS PAR UNE PARTIE À L’AUTRE PARTIE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES. IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE DE TITRE, DE JOUISSANCE NI DE POSSESSION PAISIBLE, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION, D’AUTORITÉ NI D’ABSENCE DE CONTREFAÇON À L’ÉGARD D’AUCUN ÉLÉMENT DES MATÉRIAUX, DU CONTENU, DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION, DE LA TECHNOLOGIE, DES SERVICES ET DES BIENS LIVRABLES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES.

Vous convenez d’exonérer et d’indemniser la FDSFC et ses mandataires, employés, représentants, concédants de licence, affiliés, entité consolidante et filiales de toute réclamation, poursuite, demande, cause d’action ou autre procédure judiciaire résultant de votre utilisation du service (collectivement les « réclamations ») et de les dédommager sur demande de toute perte, peine et amende ainsi que des droits, frais et honoraires encourus (honoraires d’avocats et frais judiciaires compris) résultant de toute réclamation.

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA FDSFC À VOTRE ENDROIT AU TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPENSATOIRES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT SE LIMITE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : 5 $ OU CE QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE ET/OU LE CONTENU AYANT CAUSÉ LES DOMMAGES. CETTE LIMITE VAUT POUR L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LA FDSFC OU, LE CAS ÉCHÉANT, LES PARTIES AFFILIÉES À LA FDSFC NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DU SERVICE.

CONFIDENTIALITÉ : Pour obtenir un complément d’information sur l’utilisation des renseignements recueillis dans le cadre du service, veuillez consulter la politique de confidentialité.

Généralités

Publicité et promotions

La FDSFC et/ou ses partenaires commerciaux peuvent présenter de la publicité et du matériel promotionnel au sujet du service ou par son intermédiaire. Votre participation à toute activité de promotion est soumise aux conditions générales dont celle-ci s’assortit. Votre correspondance ou vos relations d’affaires avec tout annonceur tiers ou encore votre participation à l’une des activités de promotion que mène ce dernier au sujet ou par l’intermédiaire du service, y compris le paiement et la fourniture de biens ou de services connexes, ainsi que toute autre condition, modalité, garantie ou déclaration liée à ces relations, ne concernent que cet annonceur et vous. Vous convenez que ni la FDSFC ni ses partenaires commerciaux ne sauraient être tenus responsables de pertes ou de dommages quels qu’ils soient qui résulteraient de telles relations ou de l’intervention de telles tierces parties dans la prestation du service.

Votre utilisation du service est régie par les lois de la province de l’Ontario et toute loi fédérale canadienne applicable. Tout différend qui découlerait de votre utilisation de ce service relèvera de la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’entente entre la FDSFC et vous quant à leur objet et prévalent sur toutes les ententes antérieures ou actuelles, qu’elles soient verbales ou écrites. Vous convenez que toute condition supplémentaire ou différente contenue dans un bon de commande ou tout autre écrit que vous produiriez relativement au service visé par les présentes sera sans effet. Le défaut de la FDSFC d’exercer l’un quelconque de ses droits conformément aux présentes, notamment en cas de violation d’une stipulation, ou son retard à le faire ne constitue pas une renonciation à ceux-ci.

Si une stipulation des présentes conditions est jugée contraire au droit par un tribunal compétent, elle demeurera en vigueur autant que faire se peut et les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Les rubriques comprises dans les présentes conditions ne le sont que pour faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de ces dernières. Toute correspondance, toute demande et tout avis ayant trait aux présentes conditions générales ou à leur objet doivent être acheminés directement à la FDSFC, par courrier recommandé ou par messager avec preuve de livraison, à l’adresse suivante :

Courriel : soutien@donssansfil.ca
Téléphone : 855‑643‑6431

Adresse postale :
Fondation des dons sans fil du Canada
80, rue Elgin, bureau 300
Ottawa ON  K1P 6R2
À l’attention du Chef

La FDSFC peut modifier ses services ou y mettre fin s’il y a lieu, pour une raison quelconque, sans préavis et sans obligation à votre endroit ni envers quelque autre utilisateur ou tiers. Elle se réserve par ailleurs le droit de réviser les présentes en actualisant cet article. Veuillez donc relire les présentes de temps à autre pour vous tenir au courant de toute modification. L’utilisation du service à la suite d’une modification des présentes constitue une acceptation des nouvelles conditions. Si vous ne pouvez pas respecter les conditions modifiées, votre seul recours consiste à ne plus faire de dons.

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